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Faire signifier un jugement par Huissier de Justice en Seine-Maritime 76
Faire signifier un jugement par Huissier de Justice en Seine-Maritime 76
Vous venez de recevoir votre jugement et vous interrogez sur les options qui s’offrent à vous ? Que vous en soyez réjoui ou mécontent, vous n’en avez pas encore terminé : il est temps de le faire appliquer ou, au contraire, de le contester. Pour cela, vous devez faire appel à un Huissier de Justice qui, dans un premier temps se chargera de le signifier.
En effet, une fois prononcée, une décision de justice de quelque nature qu’elle soit n’est pas forcément portée à la connaissance des parties intervenantes au procès.
Elle doit ainsi être signifiée aux parties par voie d’Huissier de Justice.
En termes clairs, la signification d’un jugement est un procédé par lequel l’une des parties à un procès (le plus souvent la partie gagnante) transmet à son ou ses adversaire(s) la décision rendue à leur encontre.
Cette formalité ne peut être réalisée que par Huissier de Justice ou par son Clerc assermenté au moyen d’un acte authentique, offrant ainsi l’assurance que la partie adverse a bien eu connaissance du jugement.
Concrètement, il s’agit pour l’Huissier de Justice de remettre en mains propres la copie d’un acte de procédure dit de signification lequel est accompagné du jugement à transmettre à l’intéressé.
Mais comme la rencontre du destinataire en personne n’est pas toujours possible, les articles 653 et suivants du Code de procédure civile précisent les différentes modalités de cette remise et les formes secondaires de signification pouvant s’offrir à l’Huissier de Justice.
Est-ce obligatoire ? La réponse est oui et ce, pour deux raisons.
Premièrement, la signification d’une décision de justice ouvre les voies de recours (de contestations) et constitue le point de départ de leur délai.
Ainsi par exemple, lorsqu’un jugement est rendu en premier ressort, le délai d’appel qui est en principe d’un mois commence à courir à partir de la signification du jugement à l’adversaire.
De même, lorsqu’un arrêt est rendu, le délai de pourvoi en cassation qui est de 2 mois commence à courir à compter de la signification de l’arrêt.
Deuxièmement, la signification du jugement est un préalable indispensable avant toute exécution. Sans signification, l’exécution de la décision ne pourrait être envisagée par la partie gagnante.
Attention : Si l’exécution d’un jugement peut être poursuivie pendant 10 ans, il est des cas où sa signification doit intervenir bien plus tôt et rapidement à compter de son prononcé.
En effet, le délai est réduit à 6 mois à compter du prononcé du jugement lorsque ce dernier est rendu par défaut ou est réputé contradictoire susceptible d’appel. A défaut de signification dans ce délai, le jugement est non avenu (annulé).
Etant précisé qu’un jugement est rendu par défaut si le défendeur n'a pas comparu, s'il n'a pas été assigné à personne et lorsque la décision rendue n'est pas susceptible d'appel.
Un jugement est quant à lui réputé contradictoire lorsque le défendeur a été assigné à personne mais n'a pas comparu ou que le jugement est susceptible d'appel.
Pour plus de renseignements, contactez-notre Etude située à ROUEN pour toutes vos demandes de signification en Seine-Maritime 76 et Eure 27.
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