ALTHUIS >
Guide local >
Chambre Nationale des Commissaires de Justice - ROUEN - 76 CNCJ
Chambre Nationale des Commissaires de Justice - ROUEN - 76 CNCJ
La Chambre nationale représente les commissaires de justice auprès des pouvoirs publics, à l’échelle nationale ou locale.
Elle mène des actions de prospective et de développement des activités des commissaires de justice.
Elle contracte les assurances professionnelles nécessaires et obligatoires pour garantir les sinistres pouvant être occasionnés par les commissaires de justice auprès des justiciables.
Elle tient à jour le fichier des personnes ayant accepté de recevoir un acte par voie de signification électronique, et elle est plus généralement en charge du développement des outils numériques de la profession.
Elle Instaure un règlement déontologique national soumis à l’agrément du Garde des Sceaux.
Elle organise l’inspection comptable des études.
Elle anime et planifie la formation continue des commissaires de justice; ainsi que de la formation des collaborateurs - et participe à l’organisation de la formation initiale des futurs commissaires de justice.
Elle garantit la représentation des commissaires de justice français à l’étranger et auprès des organismes internationaux de représentation de la profession, à l’échelle internationale et européenne.