Lorsque vous achetez un bien en VEFA, l’une des dernières étapes du processus intervient lors de la remise des clés par le promoteur immobilier. À compter de ce jour, vous prenez possession de votre logement, dont vous êtes déjà propriétaire dans les conditions prévues par la vente, et assumez certaines responsabilités liées à son occupation. Cette étape doit également vous permettre de vérifier l’état d’achèvement du bien et sa conformité aux prestations contractuellement prévues. Dans les faits, la livraison ne se déroule pas toujours sans difficulté. Afin de documenter précisément cette étape, vous pouvez faire réaliser un constat d’huissier pour la livraison d’une VEFA. Votre étude de commissaires de justice ALTHUIS vous accompagne dans cette démarche en Seine-Maritime.
La VEFA et sa livraison
Mais comment se déroule exactement la livraison d’un bien immobilier en VEFA ? À la fin du chantier, vous êtes convié à une remise des clés, au cours de laquelle vous prenez possession du logement. Cette étape, distincte de la réception des travaux effectuée entre le promoteur et les entreprises, entraîne certaines conséquences juridiques et pratiques, notamment concernant les charges et les responsabilités liées au bien immobilier.
La vente en VEFA implique la livraison d’un logement achevé et conforme aux dispositions contractuelles. Plusieurs garanties légales peuvent également s’appliquer, notamment la garantie des vices apparents et des défauts de conformité, ainsi que les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale, selon leurs conditions respectives. Attention toutefois, la garantie de parfait achèvement court pendant une année à compter de la réception des travaux, et non de la remise des clés à l’acquéreur.
Lors de la livraison de votre logement en VEFA, vous pouvez prendre contact avec un commissaire de justice afin de vous faire accompagner. Mais pourquoi ? Tout simplement pour faire établir un constat d’huissier pour la livraison d’une VEFA, permettant de conserver une description objective de l’état du logement et de disposer d’un élément de preuve en cas de contestation. Votre étude de commissaires de justice ALTHUIS se tient à votre disposition pour tout renseignement.
Votre constat d’huissier de justice ALTHUIS pour la livraison d’une VEFA
Mais quel est exactement le rôle du constat pour la livraison d’une VEFA ? Votre commissaire de justice peut intervenir le jour de la remise des clés afin de consigner, dans un acte officiel, les éléments matériels qu’il observe. Il peut notamment relever les différences apparentes entre le logement livré et les documents contractuels mis à sa disposition, tels que les plans et la notice descriptive, sans se substituer à un expert technique du bâtiment. Il s’agit notamment de décrire les éventuels défauts visibles, les finitions inachevées ou les désordres apparents, photographies à l’appui.
Mais le constat d’huissier ne porte pas uniquement sur l’état du logement. Il peut également mentionner les circonstances relatives au règlement du solde du prix de vente. En effet, lors de la livraison de votre bien en VEFA, les 5 % restants deviennent en principe exigibles. En présence de réserves justifiant cette démarche, ce solde peut faire l’objet d’une consignation dans les conditions prévues par la réglementation. Le commissaire de justice peut constater les déclarations des parties et les éléments matériels relatifs au paiement ou à la consignation, sans se substituer à l’organisme chargé de recevoir les fonds. Enfin, la remise des clés et les circonstances entourant l’établissement du procès-verbal de livraison peuvent également être consignées dans son constat.
Cette intervention vous permet de disposer d’un document officiel relatant les constatations matérielles effectuées lors de la livraison et de conserver une trace des éventuelles anomalies observées. En cas de litige, le constat de commissaire de justice constitue un élément de preuve bénéficiant d’une force probante particulière, dont la portée s’apprécie conformément aux règles applicables. Il ne remplace toutefois pas la formulation des réserves dans le procès-verbal de livraison ni les démarches nécessaires à la préservation de vos droits. Vous pouvez solliciter votre étude de commissaires de justice ALTHUIS pour la réalisation d’un constat d’huissier pour la livraison d’une VEFA.
Votre étude de commissaires de justice ALTHUIS vous accompagne dans vos besoins de constats d’huissier pour la livraison d’une VEFA en Seine-Maritime. Une démarche permettant de documenter l’état de votre bien immobilier lors de sa livraison et de conserver des éléments de preuve concernant d’éventuels défauts apparents. Renseignez-vous dès à présent.
